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Publicité de la pondération des sous-critères et avis d'appel public à la concurrence

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Si le pouvoir adjudicateur entend recourir à des sous-critères pour l'évaluation des offres, leur pondération doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation. La région Réunion avait passé un marché à bons de commandes de trois lots portant sur l'achat de billet avec la société Air Austral. Le marché avait été attribué en application de deux critères, le prix et la valeur technique, pondérés respectivement à 45 % et 55 %. Le second critère était lui-même (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, ord., 12 oct. 2007, n° 07BX01819, Région Réunion c/ Préfet de la Réunion

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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