Délai de validité des offres

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT et Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le délai de validité des offres est respecté dès lors que la CAO s'est prononcée sur le choix de l'entreprise retenue, quelle que soit la date ultérieure de signature du marché. La société Lauvergnat s'était vue confier par l'OPAC du Calvados le lot gros oeuvre du marché public de réalisation d'un ensemble de logements sociaux. Le maître de l'ouvrage ayant imposé, en cours d'exécution du contrat, une réduction des délais de réalisation des travaux, l'entreprise a saisi le juge administratif afin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 sept. 2007, n° 262607, office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Calvados : Juris-Data n° 2007-072445

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement