AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Marchés publics de travaux : sous-traitance de travaux ou marchés de fournitures ?

Marchés publics de travaux : sous-traitance de travaux ou marchés de fournitures ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le contrat ayant pour objet l'approvisionnement d'un chantier en béton prêt à l'emploi qui n'a pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise ne peut être regardé comme un contrat de sous-traitance d'un marché de travaux, les prestations fournies dans ce cadre relèvent de simples fournitures. Aux fins d'examen des faits de l'espèce, rappelons tout d'abord que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (L. n° 75-1334, 31 déc. 1975, relative à la sous-traitance : Journal Officiel 3 Janvier 1976) dispose (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 sept. 2007, n° 255993, Dpt du Gard : Juris-Data n° 2007-072443

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement