AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Existence d'un contrat : conditions non remplies en l'espèce, mais responsabilité de la collectivité publique pour engagements non tenus

Existence d'un contrat : conditions non remplies en l'espèce, mais responsabilité de la collectivité publique pour engagements non tenus

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt illustre l'hypothèse dans laquelle des assurances données par la collectivité ne remplissent pas les conditions pour permettre d'identifier un contrat, mais sont suffisamment fermes et précises pour engager la responsabilité de ladite collectivité vis-à-vis de l'entreprise qui en est destinataire. En l'espèce, le maire de la commune de Gourbeyre avait signifié par courrier à la société requérante que le programme triennal de construction de logements qu'elle lui avait remis valait ordre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 sept. 2007, n° 247277, Sarl Procédé et Matériel de Construction c/ Cne Gourbeyre

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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