AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Appel d'offres relatif à l'acquisition de matériels médicaux : conditions de rejet d'une offre de produits munis du marquage CE, mais susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des patients

Appel d'offres relatif à l'acquisition de matériels médicaux : conditions de rejet d'une offre de produits munis du marquage CE, mais susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des patients

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Un pouvoir adjudicateur qui lance une consultation en vue de l'acquisition de dispositifs médicaux (en l'espèce, des matériels de suture chirurgicaux) peut-il, de son propre chef, éliminer une offre proposant un produit qui bénéficie du marquage CE, mais qui, selon lui, présente des risques pour la santé et la sécurité des patients ? Telle était la principale question préjudicielle qui se trouvait posée à la Cour. Sa réponse est négative. Les dispositifs médicaux munis du marquage CE bénéficient, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 14 juin 2007, aff. C-6/05, Medipac-Kazantzidis AE c/ Venizeleio-Pananeio (PE.S.Y. KRITIS), concl. Mme E. Scharpston

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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