AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Appel d'offres sur performances : impossibilité pour la collectivité de modifier le programme fonctionnel après la remise des offres – Application de cette solution à des prestations prévues à titre optionnel (CMP antérieur à 2001, art. 303)

Appel d'offres sur performances : impossibilité pour la collectivité de modifier le programme fonctionnel après la remise des offres – Application de cette solution à des prestations prévues à titre optionnel (CMP antérieur à 2001, art. 303)

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le litige tranché par la cour d'appel de Lyon portait sur l'attribution, par la région Rhône Alpes à France Télécom, d'un marché relatif à un réseau informatique régional à haut débit. La procédure était celle de l'appel d'offres sur performances. Le programme fonctionnel servant de base à la consultation comportait six ensembles fonctionnels, le dernier de ces ensembles portant sur des services complémentaires ou « à valeur ajoutée » (système ADSL, visioconférence, accès à internet). En cours de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 12 juill. 2007, n° 02LY01536, Sté Telindus, venant aux droits de la société Arche c/ Région Rhône Alpes

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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