AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Illégalité d'un marché comportant une clause de paiement différé (CMP antérieur à 2001, art. 350)

Illégalité d'un marché comportant une clause de paiement différé (CMP antérieur à 2001, art. 350)

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il est désormais fermement établi que les clauses de paiement différé sont interdites dans les marchés publics, y compris dans ceux qui répondent à la définition du METP (CE, 8 févr. 1999, n° 150931, Préfet Bouches du Rhône c/ Cne la Ciotat : Juris-Data n° 1999-050033 ; Rec. CE 1999, p. 19). L'arrêt rendu par la cour de Marseille le rappelle à propos d'un contrat portant sur l'exploitation et la modernisation des éclairages publics. Selon l'article 350 du Code des marchés publics antérieur à 2001, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2007, n° 05MA01513, Cne Le Pontet c/ Préfet du Vaucluse

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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