AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Augmentation de la masse des travaux : modalités de calcul de la masse initiale en cas d'avenant à caractère rétroactif. Absence d'incidence des dispositions de l'article 15.3 du CCAG Travaux sur le droit à paiement des travaux supplémentaires indispensables

Augmentation de la masse des travaux : modalités de calcul de la masse initiale en cas d'avenant à caractère rétroactif. Absence d'incidence des dispositions de l'article 15.3 du CCAG Travaux sur le droit à paiement des travaux supplémentaires indispensables

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 15.3 du CCAG Travaux ouvre un droit à indemnité au profit de l'entrepreneur lorsque l'augmentation de la masse des travaux est supérieure à un seuil qui, en matière de marchés à forfait, est fixée à 1/20ème de la masse initiale. L'alinéa 1 de l'article 15 définit par ailleurs la masse initiale comme celle prévue par le marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. En l'espèce, un avenant avait été conclu, mais l'entreprise soutenait qu'il ne pouvait être pris en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 29 mai 2007, n° 05VE00099, Sté Labati SA c/ ministère Éducation nationale : Juris-Data n° 2007-340345

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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