AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Sujétions imprévues : absence en cas de communication aux candidats d'un rapport de reconnaissance géologique mentionnant les risques liés à la nature du sol

Sujétions imprévues : absence en cas de communication aux candidats d'un rapport de reconnaissance géologique mentionnant les risques liés à la nature du sol

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Application classique, s'il en est, de la théorie des sujétions imprévues, laquelle suppose – comme sa dénomination l'indique – que les sujétions rencontrées par le cocontractant présentent un caractère imprévisible. Au cas d'espèce, l'entreprise se plaignait des difficultés exceptionnelles et des frais supplémentaires importants qu'avait entraînés pour elle la rencontre de karsts dans le sol. Ni l'existence, ni l'importance de ces difficultés n'étaient contestées. En revanche, il résultait de l'instruction (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 2 août 2007, n° 03NC00936, SA DG Entreprise c/ Secrétaire d'État chargé des transports

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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