AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Intempéries : absence de droit à indemnité de l'entrepreneur dans l'hypothèse où les seuils d'intensité fixés par le marché ne sont pas atteints

Intempéries : absence de droit à indemnité de l'entrepreneur dans l'hypothèse où les seuils d'intensité fixés par le marché ne sont pas atteints

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour de Nancy fait une application stricte des clauses relatives aux intempéries. De manière classique, le contrat prévoyait que les prix étaient établis en considérant comme normalement prévisibles des intempéries n'excédant pas un seuil qu'il définissait. Ce seuil était fixé à la hauteur cumulée des précipitations atmosphériques pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique de référence (celui de Phalsbourg, en l'occurrence) et qui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 27 sept. 2007, n° 06NC00158, Sté BTP Terrassement c/ Secrétaire d'État chargé des transports

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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