AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Décompte : point de départ du délai de contestation fixé à la notification du décompte général et non à la simple décision du maître de l'ouvrage rejetant la demande de prix supplémentaire contenue dans le projet de décompte présenté par le titulaire du marché (CCAG PI, art. 12.31)

Décompte : point de départ du délai de contestation fixé à la notification du décompte général et non à la simple décision du maître de l'ouvrage rejetant la demande de prix supplémentaire contenue dans le projet de décompte présenté par le titulaire du marché (CCAG PI, art. 12.31)

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En vertu de l'article 12.31 du CCAG-PI, le titulaire du marché dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte pour présenter ses réclamations sur celui-ci. Au cas particulier, le maître d'oeuvre avait adressé à la commune, maître de l'ouvrage, un projet de décompte définitif au terme duquel il lui réclamait des honoraires supplémentaires. La commune avait décidé de rejeter sa demande, mais, plutôt que de le faire en lui notifiant un décompte général modifié en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC00566, Marescaux c/ Cne d'Algolsheim

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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