AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Nullité du contrat : nullité d'un marché de travaux signé avant la transmission de la délibération l'autorisant au contrôle de légalité. Conséquences sur la responsabilité des constructeurs et l'action en garantie du maître d'oeuvre contre l'entrepreneur, titulaire dudit marché

Nullité du contrat : nullité d'un marché de travaux signé avant la transmission de la délibération l'autorisant au contrôle de légalité. Conséquences sur la responsabilité des constructeurs et l'action en garantie du maître d'oeuvre contre l'entrepreneur, titulaire dudit marché

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En vertu de la solution qui découle de l'avis « Préfet de la Côte d'Or » (CE, avis, 10 juin 1996, n° 176873, Préfet de la Côte d'Or : Juris-Data n° 1996-050479), les marchés des collectivités locales signés avant que la délibération autorisant leur conclusion ait été transmise au contrôle de légalité sont entachés de nullité. Il en va ainsi, rappelle la cour, quand bien même leur date d'effet serait postérieure à leur date de signature. L'originalité de l'affaire soumise à la cour de Paris tenait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 22 mai 2007, n° 05PA01944, Richard c/ Sté Socotec

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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