AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public

Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société d'économie mixte locale en dehors de la conclusion d'une convention de délégation de service public. La société d'économie mixte locale (SEML) « Palace d'Épinal » avait été autorisée par la commission départementale d'équipement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 oct. 2007, n° 298773, Sté UGC-CINE-CITE : Juris-Data n° 2007-072474 ; à paraître au Rec. CE ; AJDA 2007, p. 1903

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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