AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Avenant à une délégation de service public : conditions diverses de légalité de la délibération autorisant sa conclusion

Avenant à une délégation de service public : conditions diverses de légalité de la délibération autorisant sa conclusion

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, dont le principal intérêt concerne la procédure contentieuse (V. infra comm. 314), la cour indique que l'obligation d'information de l'assemblée délibérante n'implique nullement que le projet de délibération approuvant un avenant à un contrat de DSP comporte en annexe le texte de la convention originelle. Elle juge également que le défaut d'habilitation régulière du représentant du délégataire pour signer l'avenant est sans incidence sur la légalité de l'habilitation donnée par l'assemblée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 juill. 2007, n° 98LY00109, Avrillier c/ Synd. mixte transports en commun de l'agglomération grenobloise

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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