AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Intérêt à agir pour saisir le juge du référé

Intérêt à agir pour saisir le juge du référé

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une entreprise, désignée comme attributaire d'un marché, a un intérêt à conclure ce marché selon une procédure régulière qui la rend recevable à saisir le juge du référé précontractuel. Selon l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, le juge du référé peut être saisi par ceux qui « ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésés par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ». Le référé n'est donc pas ouvert à toute personne ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 sept. 2007, n° 296192, Communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole : Juris-Data n° 2007-072417 ; sera mentionnée aux tables du Rec. CE

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement