Référés et impartialité du juge

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le principe d'impartialité n'est pas méconnu lorsque le juge du référé suspension, saisi en application de l'article 554-1 du Code de justice administrative, a indiqué l'existence d'un moyen de nature à créer un doute quant à la légalité d'un acte et qu'il s'est abstenu de se prononcer sur tous les autres moyens soulevés dans la demande du préfet. Le SIOM avait conclu en 2006 un marché de collecte et de tri de déchets avec deux entreprises chargées chacune de l'un des deux lots de ce marché. Mais, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 11 sept. 2007, n° 07VE00346, 07VE00347, Sté OTUS

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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