AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Recours contre la délibération autorisant la conclusion d'un avenant à une délégation de service public : impossibilité pour le requérant d'exciper de la nullité de la convention originelle, sauf clauses réglementaires de celle-ci dûment identifiées

Recours contre la délibération autorisant la conclusion d'un avenant à une délégation de service public : impossibilité pour le requérant d'exciper de la nullité de la convention originelle, sauf clauses réglementaires de celle-ci dûment identifiées

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Un tiers qui demande l'annulation de la délibération autorisant la conclusion d'un avenant à un contrat de concession peut-il utilement se prévaloir de la nullité de la convention originelle ? La réponse de la cour à cette question est négative. Elle se justifie, selon elle, par le fait que cette convention ne produit d'effets qu'entre les parties signataires et se trouve donc dépourvue d'incidence sur la décision administrative unilatérale attaquée. Il n'en va différemment que lorsque le requérant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 juill. 2007, n° 98LY00109, Avrillier c/ Synd. mixte transports en commun de agglomération grenobloise

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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