AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Moyen d'ordre public : obligation de communication aux seules parties à l'instance (CJA, art. R. 611-7)

Moyen d'ordre public : obligation de communication aux seules parties à l'instance (CJA, art. R. 611-7)

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En vertu de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative, le juge qui soulève d'office un moyen d'ordre public a l'obligation de le communiquer aux parties et de les inviter à produire leurs observations. Cette obligation se limite cependant aux seules parties au litige. Au cas particulier, le moyen d'ordre public était tiré de la nullité du contrat (V. supra comm. 307). S'agissant d'un litige relatif à la responsabilité décennale des constructeurs, le requérant soutenait que ce moyen aurait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 22 mai 2007, n° 05PA01944, Richard c/ Socotec

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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