AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Quel est le rôle de l'estimation administrative dans l'application des critères de sélection d'une offre ?

Quel est le rôle de l'estimation administrative dans l'application des critères de sélection d'une offre ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00425 : JO Sénat Q, 23 août 2007, p. 1473 (Q. 5 juill. 2007, M. Bernard Piras) Interrogé dans la question parlementaire reproduite ci-dessus, sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et le risque d'écarter la meilleure offre en fonction des systèmes de pondération, le gouvernement répond que l'estimation administrative n'a aucun rôle à jouer dans l'application des critères de sélection des offres, notamment celui du critère du prix, qui doit donner lieu à une comparaison (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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