AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Dans une collectivité territoriale, quelle autorité attribue le contrat de partenariat ?

Dans une collectivité territoriale, quelle autorité attribue le contrat de partenariat ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00427 : JO Sénat Q, 23 août 2007, p. 1473 (Q. 5 juill. 2007, M. Bernard Piras Si l'article L. 1414-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique clairement que le contrat de partenariat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, rien n'est dit sur l'autorité qui procède à cette attribution. Selon les indications de la réponse ministérielle sus-référencée, cette compétence reviendrait à l'exécutif local. En effet, la commission (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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