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Bail à construction et collectivités publiques : quelques précisions

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Yan Laidié professeur agrégé de droit public à l'université de Bourgogne (CREDESPO)

EXTRAIT *

Les collectivités publiques peuvent avoir recours au bail à construction sur les dépendances de leur domaine privé, afin de valoriser leur patrimoine. La formule peut en effet présenter des avantages à la fois pour le preneur et pour la collectivité bailleresse. Il reste cependant que cette faculté doit être maniée avec prudence compte tenu des risques de requalification du contrat par le juge administratif. Le bail à construction est un contrat bien connu des spécialistes du droit privé. Institué (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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