AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne concernant la création de sociétés mixtes par les sociétés IVVSA et AUMSA

Procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne concernant la création de sociétés mixtes par les sociétés IVVSA et AUMSA

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1348, 18 sept. 2008 La Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Espagne concernant la création de sociétés mixtes par les sociétés de capital public IVVSA et AUMSA. Ces deux sociétés anonymes dont le capital est contrôlé à 100 % respectivement par le gouvernement régional de Valencia et par la commune de Valencia ont créé des sociétés mixtes avec des actionnaires privés ayant comme objet social des tâches similaires à la leur (réalisation d'études, travaux d'infrastructure, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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