AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande à propos d'une procédure de passation de marché du ministère de la Justice portant sur des services d'interprétation

Procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande à propos d'une procédure de passation de marché du ministère de la Justice portant sur des services d'interprétation

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1349, 18 sept. 2008 Dans une affaire relative à la passation d'un marché lancée par le ministère de la Justice pour la fourniture de services d'interprétation, la Commission considère qu'en modifiant le poids respectif des critères d'attribution à la suite de la soumission des offres et d'un examen initial de celles-ci, l'Irlande a « manqué à ses obligations découlant des principes d'égalité de traitement et de transparence, tels que la CJCE les a interprétés dans ses arrêts (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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