AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Non-transposition de la directive 2004/17 par le Luxembourg

Non-transposition de la directive 2004/17 par le Luxembourg

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1368, 18 sept. 2008 Parmi une douzaine d'États menacés de procédure d'infraction par la Commission dans des domaines assez variés, le Luxembourg se signale pour sa réglementation relative aux marchés. La Commission a décidé de lui envoyer une lettre de mise en demeure pour avoir des informations sur l'application de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, relative à l'affaire C-268/07 (CJCE, 31 janv. 2008, aff. C-268/07, Comm. CE c/ Luxembourg), dans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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