AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Conditions de forme et de fond de régularité d'une procédure de passation de marché

Conditions de forme et de fond de régularité d'une procédure de passation de marché

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Le président de la commission d'appel d'offres ne peut exiger que les représentants de l'État – comptable public et représentant de la DGCCRF – ne participent pas à l'intégralité des débats après les avoir autorisés à participer, conformément à l'article 23-II du Code des marchés publics, à la réunion de la CAO. Le financement distinct de deux marchés de travaux ne remet pas en cause l'unité économique caractérisant ces deux marchés, cette unité devant s'apprécier au regard de l'objet du marché et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 25 sept. 2008, n° 0705726, Préfet de l'Ardèche

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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