AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Procédure collective et décompte du marché résilié de plein droit

Procédure collective et décompte du marché résilié de plein droit

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les droits de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure collective et dont le marché a été résilié par la décision de son administrateur de ne pas en poursuivre l'exécution. Il détaille notamment les préjudices indemnisables qui peuvent être pris en compte dans le cadre de l'établissement du décompte de résiliation. Les établissements Paul Mathis se sont vus confier plusieurs lots du marché public de travaux portant sur la construction du Centre culturel Jean-Marie Tjibaou (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 oct. 2008, n° 291919, n° 291978, Sté Établissements Paul Mathis : JurisData n° 2008-074236 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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