AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Illégalité de la procédure de mise en concurrence d'un accord-cadre : mauvaise définition des besoins et niveau minimal de capacités financières disproportionné

Illégalité de la procédure de mise en concurrence d'un accord-cadre : mauvaise définition des besoins et niveau minimal de capacités financières disproportionné

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'intérêt de l'ordonnance rendue par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles ne vient pas uniquement de ce qu'elle fait application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » (CE, sect., 3 oct. 2008 : V. cette revue, comm. 264, note J.-P. Pietri. – et pour un commentaire de l'ordonnance sous cet angle, infra comm. 267), mais aussi et surtout de ses solutions au fond. Elle attire tour d'abord l'attention sur le fait que pour souple qu'elle soit, la formule de l'accord-cadre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, ord., 15 oct. 2008, n° 08-09207, Sté Géomensura

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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