AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Dépassement important de l'estimation prévisionnelle du marché et infructuosité de la procédure

Dépassement important de l'estimation prévisionnelle du marché et infructuosité de la procédure

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En cas d'écart important entre le coût estimatif du projet de marché et le montant des offres proposées, la commission d'appel d'offres est-elle tenue de déclarer la procédure infructueuse ? La réponse de la cour de Nancy, formulée en application du code de 2001, est à juste titre négative. L'article 60 dudit code n'impose pas, en effet, à la personne responsable du marché d'obligation de prononcer l'infructuosité de l'appel d'offres. Il lui en ouvre simplement la possibilité lorsqu'aucune offre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 29 sept. 2008, n° 06NC01506, Cne Chaumont

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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