AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Marché à bons de commande : droit à indemnité du titulaire en cas de commandes inférieures au minimum prévu

Marché à bons de commande : droit à indemnité du titulaire en cas de commandes inférieures au minimum prévu

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

C'est d'une solution bien établie que fait application la cour de Paris dans cet arrêt : lorsqu'un pouvoir adjudicateur ne respecte pas le montant minimum de commandes prévu par le marché, son titulaire a droit à une indemnité couvrant, en l'espèce, la perte de marge bénéficiaire sur le déficit de commandes. L'intérêt de l'arrêt est de préciser que le pouvoir adjudicateur (l'UGAP, en l'occurrence) ne peut se soustraire à cette obligation d'indemnisation en invoquant une mauvaise exécution du marché, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 sept. 2008, n° 07PA02337, SCM Group France

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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