AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Intangibilité du décompte général et définitif : inopposabilité de l'article 2044 (ancien) du Code civil relatif à la prescription

Intangibilité du décompte général et définitif : inopposabilité de l'article 2044 (ancien) du Code civil relatif à la prescription

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour de Paris, qui fait une application classique du principe d'intangibilité du décompte général et définitif, ne mériterait pas l'attention si la société requérante n'avait soulevé un moyen original. Le marché en cause avait été passé par la SNCF. Son cahier des charges prévoyait, à l'instar du CCAG Travaux, l'obligation pour l'entrepreneur de contester le décompte dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification, ce que la société requérante avait omis de faire. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 sept. 2008, n° 06PA00920, Sté Labati SA

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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