AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Conditions de contestation du décompte en application du CCAG Fournitures courantes et Services

Conditions de contestation du décompte en application du CCAG Fournitures courantes et Services

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt se rapporte à l'un des volets du contentieux opposant le SMICOTOM à la société Coved à la suite de la résiliation du marché d'évacuation et de valorisation de déchets dont cette dernière était titulaire. Les premiers juges avaient accordé à la Coved une indemnité en dépit du fait que celle-ci n'avait pas contesté le décompte de résiliation qui lui avait été notifié. En appel, le syndicat soutenait que la demande de la société aurait dû, de ce fait, être rejetée comme irrecevable. Sa position (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 sept. 2008, n° 06BX01619, Synd. Medocain intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères en Médoc (SMICOTOM)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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