AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Résiliation : légalité malgré l'invocation de motifs non mentionnés dans la mise en demeure – application de l'avis « Préfet de la Côte-d'Or »

Résiliation : légalité malgré l'invocation de motifs non mentionnés dans la mise en demeure – application de l'avis « Préfet de la Côte-d'Or »

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà évoquée (V. supra comm. 261), la société Coved contestait la résiliation pour faute de son marché et demandait même que cette résiliation soit prononcée aux torts exclusifs du syndicat contractant. Certains des griefs qu'elle invoquait étaient relatifs à la mise en demeure qui lui avait été notifiée préalablement à la résiliation du marché. On sait qu'en vertu des principes des droits de la défense et du contradictoire, la résiliation d'un marché doit être précédée, sous peine (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 sept. 2008, n° 06BX01753, Sté Coved Midi Atlantique

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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