Office du juge des référés précontractuels

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge des référés précontractuels est tenu, avant de se prononcer sur la régularité d'une procédure contractuelle, de s'assurer que les manquements invoqués par le requérant qui le saisit sont susceptibles de léser celui-ci. Voici une décision de la section du contentieux du Conseil d'État qui devrait profondément affecter la pratique à venir des référés précontractuels. Elle opère en effet un revirement de jurisprudence sur l'office du juge de ces référés en lui imposant désormais, avant de se (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 3 oct. 2008, n° 305420, Synd. mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES) : JurisData n° 2008-074234 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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