AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Recours contre les décisions d'attribution d'une commission d'appel d'offres : point de départ du délai

Recours contre les décisions d'attribution d'une commission d'appel d'offres : point de départ du délai

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il ressort de cet arrêt que lorsqu'un candidat malheureux justifie avoir été dans l'impossibilité de se procurer les décisions par lesquelles la commission d'appel d'offres a attribué des lots auxquels il avait soumissionné, le délai de recours contre ces décisions ne commence à courir qu'à compter de la publication de l'avis d'attribution du ou des marchés. Avis d'attribution. - Recours. - Point de départ du délai

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 15 juill. 2008, n° 06BX01419, Dpt Gers : JurisData n° 2008-001195

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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