AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11« Indépendance » des contentieux : la suspension d'une décision autorisant des travaux est sans effet sur l'exécution du marché relatif à ces mêmes travaux

« Indépendance » des contentieux : la suspension d'une décision autorisant des travaux est sans effet sur l'exécution du marché relatif à ces mêmes travaux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

C'est à une bien curieuse solution qu'aboutit cette intéressante ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon. Celui-ci avait suspendu la délibération du conseil de la communauté de communes de la vallée du Garon approuvant la réalisation de travaux de voirie sur le territoire de la commune de Brignais. Le requérant lui demandait d'assurer l'exécution de cette décision de suspension par application de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative. Au terme d'une ordonnance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, ord., 23 sept. 2008, n° 08-05852, Jean-Pierre Lecomte

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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