AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11L'environnement fiscal du contrat de partenariat

L'environnement fiscal du contrat de partenariat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.ppp.bercy.gouv.fr Une fiche particulièrement pédagogique vient rappeler l'ensemble des mesures fiscales bénéficiant aux contrats de partenariat, à savoir : 1) Les taxes et redevances exigibles à la délivrance du permis de construire Versement pour le dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) Redevance pour la création de bureaux en Île-de-France Taxe locale d'équipement-TLE Redevance d'archéologie préventive (RAP) 2) Taxes exigibles à la publication du contrat Taxe de publicité foncière (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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