AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Pays-Bas : invitation à revoir un marché public d'aménagement du territoire attribué sans appel à concurrence

Pays-Bas : invitation à revoir un marché public d'aménagement du territoire attribué sans appel à concurrence

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/1478, 8 oct. 2009 La municipalité d'Eindhoven a attribué le marché en cause sans avoir mis en oeuvre une procédure européenne d'appel d'offres. Or la Commission considère que le marché en question constitue un contrat de concession de travaux publics qui, en tant que tel, aurait dû être attribué, conformément à la directive sur les marchés publics (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, p. 114), après publication d'un avis de marché (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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