AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Décret du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions

Décret du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2009-1247, 16 oct. 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions : Journal Officiel 18 Octobre 2009, (texte n° 3) Ce décret insère après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du Code de l'urbanisme, un alinéa disposant que « les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction ». (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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