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Requalification d'une convention de cession de terrain en un marché de travaux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La cession par une collectivité d'un terrain en contrepartie d'un prix dont une partie consiste en la construction d'un ouvrage remis sous forme de dation en paiement doit être qualifiée de marché public de travaux au sens de l'article 1er du Code des marchés publics. Intéressante décision du tribunal administratif de Montpellier qui précise la notion d'onérosité et, d'une manière générale, la notion de marché public de travaux. La commune de Font-Romeu avait en effet décidé de céder à la société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Montpellier, 26 juin 2009, n° 0704910, Sarran

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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