AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Caractère de droit privé d'un contrat de prêt conclu sans application du Code des marchés publics

Caractère de droit privé d'un contrat de prêt conclu sans application du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon juge qu’un contrat de prêt conclu par une communauté de communes en avril 2004 est un contrat de droit privé au motif qu’il « n’a pas donné lieu à une procédure de passation relevant du Code des marchés publics ». Implicitement, elle considère donc que ce contrat ne fait pas partie de ceux auxquels la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi Murcef (Journal Officiel 12 Décembre 2001) reconnaît un caractère administratif. La solution paraît (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 juill. 2009, n° 07LY02020, Cne Chagny : JurisData n° 2009-012795

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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