AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Bon de commande émis après la fin des relations contractuelles : droit à indemnité du titulaire

Bon de commande émis après la fin des relations contractuelles : droit à indemnité du titulaire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Solution rigoureuse, mais imparable : la cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'un bon de commande émis alors que la durée d'exécution du marché est expirée ne peut faire naître aucune obligation contractuelle et n'ouvre donc pas droit au paiement du prix prévu par le marché au profit de son titulaire. Il en va ainsi alors même que le bon de commande litigieux a été émis le lendemain de la date d'achèvement du marché. Le cocontractant a néanmoins droit à l'indemnisation de ses dépenses (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2e ch., 8 sept. 2009, n° 08BX00203, Sté Bull SA : JurisData n° 2009-012817

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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