AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Intangibilité du prix contractuel : refus d'indemnisation du titulaire pour augmentation de la taxe professionnelle en l'absence de vice du consentement

Intangibilité du prix contractuel : refus d'indemnisation du titulaire pour augmentation de la taxe professionnelle en l'absence de vice du consentement

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Quoique faisant application d'une solution bien établie selon laquelle un candidat ne peut réclamer un supplément de prix motif pris de l'erreur ayant entaché son offre, l'arrêt rendu par la cour de Lyon mérite l'attention en raison des circonstances particulières propres à l'affaire. Le marché litigieux concernait l'exploitation du boulevard périphérique Nord de Lyon. Il prévoyait que les impôts et taxes découlant de son exécution seraient à la charge du titulaire, la rémunération forfaitaire de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4e ch., 9 juill. 2009, n° 07LY01735, Sté EPERLY : JurisData n° 2009-012784

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement