AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Solde du marché : qualité des membres d'un groupement solidaire pour en demander le paiement

Solde du marché : qualité des membres d'un groupement solidaire pour en demander le paiement

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt rappelle utilement les conditions dans lesquelles les membres d'un groupement de constructeurs sont recevables à demander le paiement du solde de leur marché. Dès lors que le groupement est solidaire, chacun de ses membres a intérêt, en cette qualité, à saisir le tribunal d'une demande tendant à la condamnation du maître de l'ouvrage à régler le solde des travaux faisant l'objet du compte unique du marché. En revanche, il ne peut réclamer le paiement des seules prestations qu'il a effectuées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4e ch., 9 juill. 2009, n° 07LY02884, André X. et Serge X., architectes : JurisData n° 2009-012798

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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