AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Effet de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de contestation du décompte

Effet de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de contestation du décompte

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 50.32 du CCAG Travaux prévoit que l'entrepreneur qui conteste le décompte de son marché dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision du maître de l'ouvrage sur sa réclamation pour saisir la juridiction administrative. Ce délai de six mois est toutefois suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA), et ce jusqu'à la décision prise (CMP antérieur à 2001, art. 242 et CMP en vigueur, art. 128). Quoiqu'il reprenne certaines (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 6e ch., 29 sept. 2009, n° 07BX02655, SA Paralu : JurisData n° 2009-012782

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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