AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Régime fiscal d'un marché d'exploitation de l'éclairage public et des feux de signalisation : droit à déduction des provisions pour amortissement

Régime fiscal d'un marché d'exploitation de l'éclairage public et des feux de signalisation : droit à déduction des provisions pour amortissement

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Que faut-il entendre par activité d'exploitation ? La question ne manque pas d'intérêt sur un plan général puisque – comme chacun sait – c'est par référence à cette notion d'exploitation que la loi MURCEF définit la délégation de service public. Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, c'était cependant la notion fiscale d'exploitation d'un bien qui était en cause. L'article 39 du Code général des impôts autorise, en effet, les entreprises assujetties à l'impôt sur les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 3e ch., 1er sept. 2009, n° 08BX00188, Sté Laho Centre : JurisData n° 2009-012805

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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