AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché industriel : droit à indemnité du titulaire au titre de ses dépenses de personnel

Résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché industriel : droit à indemnité du titulaire au titre de ses dépenses de personnel

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige portait sur la résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché ayant pour objet la conception et la réalisation d'un système informatique de supervision centralisée destiné au centre de tri de l'arrondissement de Rouen. Les sommes à mettre au crédit du titulaire dans une telle hypothèse sont énumérées par l'article 35 du CCAG Marchés industriels. L'une de celles qui faisaient l'objet de discussion entre les parties concernait certaines dépenses de personnel. La société EADS, titulaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 2e ch., 9 juill. 2009, n° 06DA01699, Synd. mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR) : JurisData n° 2009-012770

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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