AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Responsabilité de l'entrepreneur principal du fait des malfaçons commises par son sous-traitant

Responsabilité de l'entrepreneur principal du fait des malfaçons commises par son sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est constant que l'entrepreneur principal est responsable du fait de son sous-traitant. En application de cette solution, la cour de Lyon met à la charge de la société requérante le coût de travaux de reprise rendus nécessaires par les malfaçons imputables à son sous-traitant. De son arrêt, l'on peut toutefois déduire a contrario qu'il en serait allé autrement si le maître de l'ouvrage avait imposé à l'entrepreneur principal le choix du sous-traitant ou s'il avait fait pression sur lui pour qu'il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 24 sept. 2009, n° 06LY01650, Sarl Ent. Lacroix : JurisData n° 2009-012778

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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