AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Interruption du délai décennal par une citation de justice : condition relative à l'auteur de l'action et aux constructeurs visés

Interruption du délai décennal par une citation de justice : condition relative à l'auteur de l'action et aux constructeurs visés

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Se fondant directement sur les dispositions de l'article 2244 du Code civil, le Conseil d'État rappelle, dans cet arrêt, qu'une « citation (en justice) n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ». En application de cette solution, il considère qu'une action engagée par le maître de l'ouvrage contre son assureur dommage-ouvrage, motivée par un désaccord sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e ss-sect., 7 oct. 2009, n° 308163, Sté des ateliers de maîtres d'oeuvre ATMO – Cie Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres : JurisData n° 2009-010504

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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