AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Détermination de la durée des délégations de service public

Détermination de la durée des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La durée d'amortissement qui détermine la durée maximale des concessions de service public ne se réduit pas à la durée d'amortissement comptable des investissements. Elle consiste dans la durée nécessaire pour permettre au délégataire de couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation du service et des exigences de la collectivité délégante. Le Conseil d'État apporte, dans le présent arrêt, d'importantes précisions sur les modalités de détermination (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e ss-sect., 11 août 2009, n° 303517, Sté Maison Comba : JurisData n° 2009-007564 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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