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Une personne publique ne peut vendre un bien à vil prix

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une commune ne peut, en dehors du régime des aides à l'immobilier industriel, céder un bâtiment à un prix très inférieur à l'estimation du service des domaines, dans la mesure où celle-ci correspond à la valeur vénale de l'immeuble. L'arrêt rendu par le Conseil d'État confirme et précise la règle traditionnelle selon laquelle un bien d'une personne publique ne peut, en principe, être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale. Bien que la Haute juridiction ne le rappelle pas, cette règle découle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8e et 3e ss-sect., 25 sept. 2009, n° 298918, Cne Courtenay : JurisData n° 2009-009520  (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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